Régimes des retraites complémentaires : une rupture d’égalité dans les droits à la retraite
Dès le 1er janvier 2019, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 et qui ont droit à leur retraite de base au taux plein, bénéficieront d’une retraite complémentaire minorée, sauf si elles décident de proroger leur activité d’au moins un an. Solidarités Nouvelles face au chômage s’inquiète quant à la possibilité pour les chercheurs d’emploi qui entrent en retraite, à compter du 1er janvier 2019, d’éviter que leur retraite complémentaire subisse une minoration.
Cette disposition résulte d’un accord des partenaires sociaux du 30 octobre 2015 adopté pour rééquilibrer les comptes des régimes de retraite complémentaires.Ainsi, les salariés partant avec une retraite de base à taux plein (retraite sécurité sociale) avant 67 ans seront temporairement pénalisés. Pour éviter l’application de cette minoration, il leur appartient de différer leur entrée en retraite d’au moins un an et donc de poursuivre leur activité durant cette période. Or, les personnes en chômage, à la différence des salariés, n’ont pas la possibilité de décider du report de leur départ à la retraite, le versement de leurs allocations de chômage étant automatiquement interrompu dès que les conditions pour obtenir une retraite de base à taux plein sont réunies.
Une mesure inéquitable
Il en résulte qu’à partir de 2019, le chercheur d’emploi qui cesse d’être indemnisé parce qu’il remplit les conditions d’attribution de sa retraite de base au taux plein, sera systématiquement pénalisé par l’application d’un abattement sur sa ou ses retraites complémentaires. Cet abattement est de 10% pendant trois ans. Il est toutefois limité à 5 % pour ceux qui bénéficient de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux réduit de 3,8 %, et il ne s’appliquera pas pour ceux qui en sont exonérés. Cette mesure est inéquitable à l’égard des chercheurs d’emploi puisqu’ils n’ont pas d’autre choix, eux, que de demander la liquidation de leur retraite s’ils veulent continuer à disposer d’un revenu. SNC considère qu’il y a une rupture d’égalité dans les droits à retraite entre les personnes privées d’emploi et celles qui travaillent et que, par conséquent, aucune minoration sur la retraite complémentaire ne doit être appliquée aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi qui sont admises à bénéficier de leur retraite de base au taux plein.