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Pris en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le décret publié en catimini le 30 décembre aggrave significativement les sanctions applicables aux chercheurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations. Les sanctions seront plus sévères puisque la radiation des chercheurs d’emploi entraînera dorénavant systématiquement, dans la quasi-totalité des cas, une suppression de leur revenu de remplacement.

Des mesures stigmatisantes

Ces nouvelles mesures sont, pour SNC, de nature à stigmatiser les chercheurs d’emploi en renforçant une image négative de « profiteurs du système ». Aussi, l’association souhaite rappeler que la quasi-totalité des personnes au chômage recherchent activement un emploi comme le confirme l’étude publiée par Pôle emploi le 20 août dernier¹. Cette étude montre en effet que seul 12% des personnes concernées ne sont pas suffisamment actives, taux ramené à 8%pour les bénéficiaires de l’assurance chômage.

¹ Pôle emploi, Statistique, études, évaluation, Eclairages et synthèses, août 2018 n°045

Une orientation qui inverse les priorités

Par ailleurs, selon cette étude, les personnes les plus sanctionnées sont les non qualifiés (17% des ouvriers non qualifiés et des chômeurs d’un niveau inférieur au CAP et 15% des employés non qualifiés). Inversement, seul 4% des cadres sont sanctionnés. Ces différences confirment qu’un accompagnement soutenu est plus efficace que des mesures coercitives pour les plus en difficulté sur le marché du travail. Pour sortir du chômage l’important pour le chercheur d’emploi est de tenir et ne pas sombrer dans le découragement. C’est pourquoi SNC rappelle régulièrement la nécessité de renforcer l’accompagnement². Or, dans un contexte de baisse de ses effectifs, Pôle emploi va accroître les moyens dédiés au contrôle au détriment de l’accompagnement à apporter aux chercheurs d’emploi. SNC désapprouve cette orientation qui inverse les priorités.

² « Affronter le chômage : parcours, expériences, significations ». Etude réalisée par Didier Demazière pour SNC en 2015

ORE : des dispositions qui ne tiennent pas compte de la réalité de la situation des chercheurs d’emploi

Ces mesures visent les personnes qui ne respecteraient pas les obligations définies par leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré à la suite de leur inscription à Pôle emploi. C’est en effet le PPAE qui déterminera, au cas par cas, ce qu’est une offre raisonnable d’emploi (ORE). Or, la loi du 5 septembre 2018 ayant supprimé la prise en compte du salaire perçu antérieurement ainsi que le critère d’éloignement de l’emploi par rapport au domicile, la personne en recherche d’emploi ne sera plus en droit de refuser un emploi moins bien rémunéré ou un emploi éloigné ou difficile d’accès si l’ORE, fixée par le PPAE, ne l’écarte pas. Dans ce cadre nouveau, Il faut souligner l’importance de l’établissement du PPAE qui aujourd’hui n’est pas vraiment formalisé. Pour SNC, ces orientations témoignent d’une méconnaissance de la réalité de la situation des chercheurs d’emploi et imposent la plus grande vigilance. L’association restera attentive à ce que ces dispositions nouvelles ne conduisent pas à mettre en difficulté les chercheurs d’emploi les plus fragiles et ceux qui ne seraient pas en position d’exprimer leurs demandes, faire état de leurs contraintes et poser leurs exigences. Afin qu’ils puissent demander conseil avant de s'engager, SNC souhaite que les chercheurs d’emploi disposent d’un délai de réflexion pour signer leur PPAE.