Rupture conventionnelle : un outil sécurisant à préserver, certains usages à surveiller
En s’appuyant sur l’expérience de ses bénévoles dans l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, l’association Solidarités Nouvelles Face au Chômage (SNC) s’adresse aux organisations parties prenantes dans les négociations engagées sur l’évolution des règles applicables à la rupture conventionnelle (RC). Par ce communiqué, l’association entend manifester son attachement à cet outil sécurisant, tant pour les salariés que pour les employeurs, tout en invitant à analyser ses usages pour l’aménagement des fins de carrière et en vue de la création d’une activité indépendante, potentiellement coûteux pour l’assurance chômage ou susceptibles de favoriser la substitution du travail indépendant à l’emploi salarié.
SNC considère que la rupture conventionnelle constitue un outil désormais structurant du marché du travail. Elle permet des séparations d’un commun accord dans un cadre juridiquement sécurisé et contribue, dans de nombreux cas, à prévenir des ruptures conflictuelles du contrat de travail.
Il convient en particulier de souligner que, lorsque la rupture conventionnelle se substitue à une démission, cette situation résulte fréquemment d’une volonté partagée de mettre fin à la relation de travail, l’employeur acceptant à ce titre de supporter le coût de l’indemnité de rupture.
Dans ce contexte, SNC est favorable au maintien du dispositif et ne soutient ni sa suppression, ni une restriction générale et indifférenciée de son accès.
Sans remettre en cause le cadre légal existant, SNC souhaite toutefois appeler l’attention des partenaires sociaux sur deux pratiques identifiées, susceptibles d’avoir des effets sur l’équilibre du système d’assurance chômage :
- l’usage de la rupture conventionnelle pour aménager certaines fins de carrière, en articulation avec une période d’indemnisation avant l’accès à la retraite ;
- le recours à la rupture conventionnelle en vue de la création d’une activité indépendante, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneuriat, parfois dans le prolongement direct de l’activité salariée antérieure (voir l’annexe technique ici).
Ces pratiques sont juridiquement licites. Elles peuvent néanmoins contribuer, dans certaines configurations, à un surcoût durable pour l’assurance chômage et, s’agissant de la seconde, à des effets de substitution entre emploi salarié et travail indépendant.
Dans cette perspective, et afin d’éclairer utilement de futures décisions, SNC suggère :
- de poursuivre et, le cas échéant, d’approfondir les analyses statistiques relatives aux trajectoires post-rupture conventionnelle, notamment en matière de retour à l’emploi salarié à 1, 3 et 6 mois ;
- de mieux documenter la part des ruptures conventionnelles débouchant sur une activité indépendante, en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans la continuité de l’activité salariée précédente ;
- de conduire ces analyses par secteur d’activité, afin d’objectiver d’éventuelles recompositions de l’emploi.
Pour SNC, l’enjeu est de préserver un outil qui a fait ses preuves, tout en veillant à l’équité et à la soutenabilité financière de l’assurance chômage.
Pour un éclairage complémentaire sur l’interprétation des données disponibles et une mise en perspective certains effets économiques et pratiques observés, découvrez l’annexe technique élaborée par SNC.
Contact presse
Céline
Settimelli, déléguée générale
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