L'objectif de cette partie n'est pas de recenser de façon exhaustive l'ensemble des dispositifs de formations existantes, mais de se centrer principalement sur ceux qui peuvent intéresser les chercheurs d'emploi suivis par SNC.

CIF – DDD (congé individuel de formation – CDD)

Le CIF-CDD permet à une personne ayant bénéficié d'un CDD dans le secteur privé de suivre à son initiative une action de formation.

Pour cela, il convient de justifier de 24 mois d'ancienneté, en qualité de salarié, dans les 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

La durée maximale du CIF-CDD est fixée à un an pour les formations à temps plein et à 1 200 heures pour les formations à temps partiel (sachant que des accords ou conventions de branche peuvent prévoir des durées plus longues).

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat qui a permis d'acquérir le droit au CIF-CDD.

Pour obtenir une prise en charge au titre du CIF-CDD, il convient de s'adresser à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) compétent pour solliciter la prise en charge du Congé Individuel de Formation. L'OPACIF peut être soit un organisme collecteur interprofessionnel régional : FONGECIF, soit un organisme collecteur spécifique à certaines branches d'activité.

Chaque OPACIF a ses propres critères de prise en charge.

Pour plus de précisions :

http://www.orfea.org/portail/orfea/content/congé-individuel-de-formation-des-salariés-en-contrat-à-durée-déterminée

V.A.E

Ce dispositif permet à toute personne ayant exercé une activité professionnelle ou bénévole pendant au moins trois ans, de se faire reconnaître officiellement les compétences acquises par l'expérience pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle qui soient inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Il faut pour cela justifier d'une expérience professionnelle continue ou non, d'au minimum trois ans, en tant que salarié, non-salarié ou bénévole (au lieu de 5 ans précédemment), en rapport avec le contenu du titre ou diplôme visé.

C'est l'organisme ou l'institution délivrant la certification qui décide de la durée d'expérience exigée qui peut être supérieure.

Procédure/Démarches

Le candidat à la VAE peut s'adresser directement à l'institution ou l'organisme qui délivre la certification, s'il a pu, seul, trouver le titre ou diplôme correspondant le mieux à son expérience professionnelle. Sinon, il peut être informé, conseillé, orienté dans sa démarche soit par des structures d'information et de conseil (Centres d'Information et d'Orientation, centres de bilan) et par les "Point relais conseil en VAE".

Les modalités de la demande et les documents constitutifs du dossier sont fixés par chaque ministère compétent qui délivre la certification pour les titres et diplômes qui le concernent (Éducation Nationale, Agriculture, Sport, Emploi...). Dans tous les cas, le dossier doit comporter les documents permettant de rendre compte des expériences acquises et de leur durée, en relation avec la certification recherchée.

La demande de validation peut être accompagnée par les "Points relais conseil en VAE", afin d'aider le candidat à décrire les activités qu'il a exercées et à mettre en relation ses compétences avec celles exigées par le référentiel de la certification visée.

Cette demande et les documents qui l'accompagnent sont soumis à un jury de validation qui est chargé d'apprécier le caractère professionnel des compétences acquises, ainsi que leur lien avec celles exigées par les référentiels du diplôme, du titre ou du certificat visés. Le jury doit être composé d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.

La décision du jury intervient au vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien, ainsi que le cas échéant, d'une "mise en situation professionnelle" (titres professionnels, certificats de compétences professionnelles du ministère chargé de l'emploi) ;

Le jury de validation peut accorder soit la validation totale du diplôme, titre ou certification, soit la validation partielle, s'il estime que l'expérience du candidat ne correspond qu'à une partie du diplôme ou titre. Dans ce cas, le jury accorde au candidat la partie correspondante du diplôme ou titre et se prononce sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire pour obtenir la certification.

Le délai pour se soumettre à ce contrôle complémentaire est de 5 ans pour les certifications autres que celles du supérieur. C'est l'autorité qui délivre le diplôme, le titre ou la certification professionnelle qui notifie au candidat sa décision de délivrance du diplôme.

Prise en charge des frais de formation

Les coûts de la VAE peuvent être de trois ordres :

les frais de validation (tenue du jury, éventuellement organisation de la mise en situation...),

les frais de prestations d'accompagnement, si le candidat le sollicite,

et parfois les frais d'inscription au diplôme.
Les tarifs appliqués diffèrent selon les organismes certificateurs ou organismes qui assurent l'accompagnement. Le niveau de prise en charge dépend du statut du candidat.

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés

Les Assédic peuvent prendre en charge les frais de VAE (prestations d'accompagnement, droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur, actions de validation) lorsqu'ils ne sont pas déjà pris en charge par d'autres financeurs. Cette aide est accordée sur proposition du PÔLE EMPLOI ou de tout autre organisme participant au SPE et conventionné avec l'Unédic dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE ex. PAP).

 

Pour les demandeurs d'emploi non indemnisés

Les frais d'accompagnement et de validation restent en principe à leur charge. Cependant, certains certificateurs publics disposent de subventions ministérielles permettant d'appliquer la gratuité pour les demandeurs d'emploi. Des aides de l'État ou de la région peuvent être accordées, sous certaines conditions.

Pour plus de précisions :

http://www.orfea.org/portail/orfea/content/validation-des-acquis-de-lexpérience

Le compte personnel de formation (CPF)

Ce dispositif permet à toute personne active, quel que soit son statut, de suivre à son initiative une action de formation "éligible", permettant d'acquérir une qualification, des compétences de base ou d'être accompagné dans une VAE, en mobilisant un crédit d'heures acquis par capitalisation.

Le CPF est donc individuel, universel et entièrement transférable.

Avec la mise en place du CPF, le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé : les heures de formation déjà cumulées au titre du DIF sont utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021.

L'alimentation du compte personnel de formation repose sur un mécanisme de capitalisation.

Chaque salarié capitalise 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

La mise en œuvre du CPF est également liée à une obligation de l'employeur : l'entretien professionnel. L'employeur doit en effet proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rencontres régulières est de faire un point sur les perspectives d'évolution des salariés de l'entreprise notamment en termes de qualification et d'emploi.

Mobilisation du CPF par les demandeurs d'emploi :

Le CPF est mis en œuvre pour les demandeurs d'emploi ainsi que pour les personnes ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie d'un nombre d'heures inscrites à son CPF suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans le cas contraire, le projet de formation du demandeur d'emploi doit être validé par un des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (cf. fiche-info CEP) : Pôle emploi, Apec, Missions Locales, Cap emploi, OPACIF, ou un autre opérateur désigné par la région. Après cette validation, l'opérateur recherchera des abondements complémentaires (dispositifs de financement de la formation de Pôle emploi et du conseil régional notamment).

Pour plus de précisions :

http://www.orfea.org/portail/orfea/content/compte-personnel-de-formation-cpf

Quels sont les financements ?

Des financements publics en provenance de l'État et/ou de la Région peuvent permettre aux demandeurs d'emploi une prise en charge totale ou partielle de leur parcours de formation.

Par Pôle Emploi

Chaque demandeur d'emploi peut faire une demande de financement par Pôle Emploi (aide individuelle à la formation). En fonction de divers critères (date d'inscription à PE, niveau de formation initiale, diplôme visé, type d'allocation), un financement, voire une rémunération, peuvent être accordés. Il convient dans tous les cas que le demandeur d'emploi s'adresse à son conseiller PE.

Par La région

La formation professionnelle fait partie du champ d'intervention des régions. Elles financent ainsi un certain nombre d'actions de formation par le biais d'appels d'offres ou de subventions accordées aux organismes de formation qui sollicitent ces dispositifs.

La Région Grand Est s'inscrit dans ce principe et finance de nombreuses formations de tout type et de tout niveau. Elles sont consultables sur le site de LorPM (www.lorpm.eu / se former / trouver une formation / recherche avancée / type de financement ? Région Lorraine).

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Bénéficiaires et Objectifs

Le Conseil en Évolution Professionnelle, mis en place depuis janvier 2015, est issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce service gratuit est accessible à tout actif, quel que soit son âge, sa qualification, son secteur d’activité, son statut, et ce depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite.

Cette prestation a pour objectif de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours tout en rendant progressivement l’individu  acteur  de  son  parcours  par  une  familiarisation  avec  son environnement professionnel, et une meilleure compréhension du système de formation et de qualification.

Ce processus d’appui à l’élaboration et la concrétisation des projets d’évolution professionnelle se décline selon 3 niveaux de conseil mobilisables indépendamment les uns des autres :

- Niveau 1: un accueil individualisé;

- Niveau 2: un conseil personnalisé;

- Niveau 3: un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel.

Dès l’étape 2, un référent suit la personne tout au long du processus et lui remet un document de synthèse à l’issue de la prestation.

Pour finir

Les modalités de financement de la formation professionnelle continue évoluent en permanence. Certaines informations du dossier seront certainement obsolètes dès son impression. Afin de connaitre les dernières évolutions en la matière, nous vous invitons à consulter le site www.lorpm.eu qui est mis à jour régulièrement.